Cerfa 14880 : l'avis médical du permis de conduire — PDF et guide (2026)

📄 Le PDF officiel du cerfa 14880

🖊️ Assistant de remplissage du cerfa 14880*02

Répondez aux questions ci-dessous : l'assistant remplit pour vous les cadres 1 et 2 directement dans les champs du PDF officiel (formulaire interactif 14880*02 en vigueur), en majuscules sans accent comme l'exige le formulaire. Le cadre 3 « avis du médecin » reste vierge : il est réservé au praticien. Aucune donnée n'est envoyée : tout se passe dans votre navigateur.

Confidentialité : cet assistant fonctionne entièrement dans votre navigateur. Aucune donnée saisie n'est transmise ni conservée par le site.

💶 Combien va coûter votre contrôle médical ?

Le tarif dépend du circuit imposé par votre situation — médecin agréé en cabinet ou commission médicale — et n'est jamais remboursé par l'Assurance maladie :

🩺 À quoi sert le cerfa 14880

Le cerfa 14880*02, intitulé « Permis de conduire - Avis médical », est le formulaire qui sert de support à la décision du préfet lorsqu’un contrôle médical d’aptitude à la conduite est requis. Ce n’est pas un simple justificatif : c’est le document sur lequel un ou plusieurs médecins agréés consignent leur avis (apte, apte temporaire, apte avec restrictions ou inapte), avis que le préfet examine ensuite pour notifier sa propre décision. Il s’appuie sur les articles R. 212-2, R. 221-10 à R. 221-14-1, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route, ainsi que sur l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Deux usages distincts déclenchent ce formulaire :

• Passer le permis : certaines situations imposent un contrôle médical avant même l’obtention du titre — maladie inscrite sur la liste de l’arrêté du 28 mars 2022, incapacité physique pour un permis A ou B, véhicule aménagé pour le handicap, pension d’invalidité civile ou militaire (catégories A1, A2, A, B, B1), ou demande explicite de l’examinateur.
• Conserver le permis : maladie de la même liste apparue après l’obtention du titre, permis à validité limitée, EAD médico-administratif (éthylotest anti-démarrage), dispense du port de la ceinture de sécurité, ou exception aux règles de transparence des vitres du véhicule.

Qui est concerné, côté professionnel : taxi, VTC, ambulance, transport public de personnes, transport public à moto, enseignant de la conduite, ramassage scolaire, ainsi que les titulaires de catégories poids lourd (C, C1, CE, C1E) ou transport en commun (D, D1, DE, D1E) soumis à une périodicité de renouvellement.

🏥 Médecin agréé ou commission médicale : qui va où, à quel prix

Le contrôle médical se déroule selon deux circuits distincts, qui ne coûtent pas le même prix et n’acceptent pas le même mode de paiement.

Le médecin agréé consulté ne peut en aucun cas être votre médecin traitant : l’agrément préfectoral impose une indépendance entre le suivi habituel et l’avis d’aptitude. La liste des médecins agréés du département se trouve sur le site de la préfecture ; il est possible de consulter un médecin agréé d’un autre département en joignant une explication à la demande. À Paris, la démarche relève du bureau des permis de conduire de la préfecture de police.

En commission médicale, le paiement se fait uniquement en espèces ou par chèque — la carte bancaire est refusée, comme l’indiquent plusieurs préfectures (Morbihan, Haute-Savoie, Puy-de-Dôme). Aucun de ces deux tarifs n’est remboursé par l’Assurance maladie, ni les examens complémentaires éventuels (biologie, capillaire, ophtalmologie).

La gratuité s’applique lorsque le demandeur justifie d’un taux d’invalidité reconnu supérieur ou égal à 50 %, en application des articles L. 243-4 à L. 243-7 du Code de l’action sociale et des familles.

📋 Guide champ par champ (depuis le formulaire réel)

Le cerfa 14880*02 tient sur une seule page, divisée en trois cadres numérotés. La mention imprimée en haut du formulaire est sans ambiguïté : à remplir à l’encre noire, en lettres majuscules, sans accent ni rature.

Cadre 1 — État civil et coordonnées du demandeur

Le même cadre demande de cocher les activités professionnelles concernées (taxi, VTC, ambulance, transport public de personnes, transport public à moto, enseignant de la conduite, ramassage scolaire) — à cocher uniquement si l’avis médical est lié à l’exercice de cette activité.

Catégories détenues vs catégories visées

Le formulaire distingue deux listes de catégories qu’il ne faut pas confondre : les « catégorie(s) de permis déjà détenue(s) » (ce que le demandeur possède déjà, de AM à DE) et les « catégorie(s) de permis sur lesquelles porte l’avis médical » (ce sur quoi le médecin va se prononcer). Un chauffeur de poids lourd qui renouvelle son avis pour sa catégorie C coche C dans la seconde liste, même s’il détient aussi le B depuis longtemps dans la première.

Cadre 2 — Motif de la demande d’avis médical

Cinq motifs sont proposés, un seul est à cocher :

• Renouvellement périodique : cas des permis professionnels soumis à une périodicité liée à l’âge et à la catégorie.
• Nouvelle catégorie : passage d’une catégorie soumise à avis médical (ex. obtention du C après le B).
• Après invalidation ou annulation : perte totale des points ou annulation judiciaire du permis.
• Suspension : suspension administrative ou judiciaire du permis, selon la durée qui déclenche l’obligation.
• Autre : demande de l’examinateur, pension d’invalidité, véhicule aménagé, etc.

Cadre 3 — Avis du ou des médecins : à laisser vierge

Ce dernier cadre — modalités du contrôle (cabinet médical, commission médicale primaire, commission médicale d’appel), examens complémentaires demandés, avis rendu (apte, apte temporaire, apte avec restrictions, inapte), observations, signature et cachet — est réservé exclusivement au médecin. Le demandeur ne le remplit jamais, ne coche aucune case dans cette partie et ne signe que dans l’encadré prévu en cas d’avis d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude, pour attester avoir pris connaissance des motifs médicaux.

Le motif coché doit correspondre à la réalité de la situation administrative : c’est lui qui détermine le circuit (cabinet ou commission) et le tarif appliqué.

🗂️ Les documents à apporter le jour du contrôle

Le rendez-vous chez le médecin agréé ou devant la commission médicale se prépare à l’avance. Les documents suivants sont à apporter :

• Le cerfa 14880 prérempli (cadres 1 et 2) avant la visite — le cadre 3 reste vierge.
• Le questionnaire de santé prévu à l’annexe III de l’arrêté du 28 mars 2022 (page 44 du texte), également prérempli avant la visite.
• Une pièce d’identité originale.
• Le permis de conduire original.
• Tout élément médical utile à l’appréciation de l’aptitude (comptes rendus, ordonnances, résultats d’examens antérieurs).

Le texte intégral de l’arrêté du 28 mars 2022 et son annexe III sont consultables sur Légifrance.

⏱️ Après la visite : avis, décision du préfet, recours

À l’issue du contrôle, le ou les médecins rendent l’un des avis suivants, consignés dans le cadre 3 du formulaire :

L’avis médical n’est qu’un avis : le préfet n’est pas lié par la conclusion du médecin. Il notifie sa propre décision par courrier, après recueil des observations de l’intéressé. Un avis « apte » ne vaut donc pas autorisation immédiate de conduire tant que le préfet n’a pas statué — sauf si le permis reste valide entre-temps, auquel cas il doit être présenté avec l’avis médical en cas de contrôle routier.

En cas de décision défavorable du préfet, un recours est possible devant la commission médicale d’appel ; la décision du préfet continue de s’appliquer pendant l’instruction du recours. Si la commission d’appel confirme une décision défavorable, un nouveau contrôle médical reste possible dans les 6 mois, ou un recours peut être porté devant le juge administratif.

Une suspension consécutive à une infraction entraîne par ailleurs un malus sur le contrat d’assurance auto : le coefficient bonus-malus peut être vérifié avec le simulateur de bonus-malus.

Une fois la situation médicale régularisée, le renouvellement du titre se fait en ligne sur le site de l’ANTS (démarche R67361) ; le nouveau permis est expédié en Lettre suivie environ 15 jours après le SMS de validation du dossier.

🆕 2026 : le portail d’aptitude à la conduite

L’arrêté du 24 avril 2026 (JORF n° JORFTEXT000054023095) crée un « portail d’aptitude à la conduite » destiné à dématérialiser la transmission de l’avis médical entre le médecin agréé et la préfecture. Concrètement, l’avis rendu en cabinet ou en commission serait transmis directement par voie numérique, sans passer par la remise papier du formulaire par l’usager lui-même.

Ce portail est en cours d’expérimentation, avec un déploiement progressif département par département. À ce stade, le cerfa 14880*02 reste le support de référence dans les départements non encore raccordés au portail : il reste indispensable de vérifier auprès de sa préfecture si la dématérialisation y est déjà active avant de se présenter au rendez-vous.

⚠️ Les erreurs qui font perdre du temps

• Se présenter avec un formulaire non prérempli — les cadres 1 et 2 doivent être complétés avant la visite.
• Prendre rendez-vous avec son médecin traitant, alors que l’agrément préfectoral exclut ce lien.
• Se tromper de circuit : passer par un médecin agréé en cabinet alors que le motif (alcool, stupéfiants) impose la commission médicale.
• Vouloir régler par carte bancaire en commission médicale — seuls les espèces et le chèque sont acceptés.
• Oublier le questionnaire de santé de l’annexe III de l’arrêté du 28 mars 2022.
• Apporter des copies de la pièce d’identité et du permis au lieu des originaux exigés.
• Remplir le cadre 3 « Avis du ou des médecins », réservé exclusivement au praticien.
• Présenter un avis médical de plus de 2 ans, dont la validité est expirée.

📄 Versions du formulaire

Le cerfa 14880*02 actuellement en vigueur date du 27/04/2018, selon la fiche signalétique de formulaires.service-public.fr, vérifiée le 22/07/2026. La notice explicative associée porte la référence 51676. Une version antérieure, le cerfa 14880*01, est obsolète et ne doit plus être utilisée.

Le numéro de version est imprimé directement sur le PDF officiel, en tête du formulaire (« N°14880*02 ») : en cas de doute, ce repère permet de vérifier en quelques secondes que le formulaire téléchargé est bien la version en cours avant de le remplir.

❓ FAQ — Cerfa 14880 et visite médicale du permis

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