Congé Maternité Assistante Maternelle 2026 : durée, IJSS et complément IRCEM

Durée légale du congé maternité 2026

Le Code du travail art. L1225-17 à L1225-29 fixe les durées légales du congé maternité selon la situation de l'assistante maternelle. Ces durées s'appliquent quelle que soit l'ancienneté et quel que soit le nombre d'employeurs. La durée minimale obligatoire est de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement : l'assistante maternelle ne peut pas y renoncer, même partiellement, sauf accord exprès et encadré par la loi.

Ces durées se décomptent en jours calendaires (7 jours par semaine). Une assistante maternelle attendant son premier enfant prendra donc 16 semaines × 7 = 112 jours au total, dont 42 jours avant et 70 jours après l'accouchement prévu. Pour un foyer avec jumeaux, la durée est de 34 semaines, soit 238 jours de congé indemnisé.

L'assistante maternelle peut reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal (jusqu'à 3 semaines pour le 1er enfant, jusqu'à 5 semaines pour les grossesses multiples), sous réserve d'avis médical favorable.

Conditions d'ouverture des droits aux IJSS maternité

Pour percevoir les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) maternité versées par la CPAM, l'assistante maternelle doit remplir l'une des conditions d'affiliation suivantes :

Ces conditions s'apprécient au niveau de l'activité réelle, toutes familles employeuses confondues. Une assmat travaillant pour plusieurs familles cumule les heures déclarées. Les heures de congés payés comptent comme du temps de travail. Les périodes d'arrêt maladie indemnisées sont également prises en compte.

Formule de calcul des IJSS maternité 2026

Les IJSS maternité ne fonctionnent pas comme les IJSS maladie (pas de délai de carence, base de calcul différente). Voici la mécanique exacte applicable en 2026 :

La déduction de 21 % de CSG-CRDS correspond à la contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2 % et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %, soit 9,7 %, plus la part non déductible, portant l'ensemble à 21 % de retenue nette. Ces taux sont fixés par le Code de la Sécurité sociale art. L331-3 à L331-8.

L'IJSS maximale de 104,02 €/jour correspond au PSS 2026 de 4 005 €/mois plafonné : 4 005 × 3 ÷ 91,25 × 79 % = 104,02 €. Au minimum, même en cas de très faible activité, l'IJSS ne descend pas sous 11,12 €/jour si les conditions d'ouverture de droits sont remplies.

Contrairement aux IJSS maladie, les IJSS maternité ne comportent aucun délai de carence : le premier jour du congé est indemnisé.

Rôle de l'IRCEM Prévoyance : complément dès le 1er jour

L'IRCEM Prévoyance est l'organisme de prévoyance collectif de la branche des particuliers employeurs, défini par la CCN IDCC 3239. Il joue un rôle fondamental pour maintenir le niveau de vie de l'assistante maternelle pendant le congé maternité, en complétant les IJSS versées par la CPAM.

Comment fonctionne le complément IRCEM ?

• L'IRCEM intervient dès le premier jour du congé maternité, sans aucun délai de carence
• Il cible un maintien de salaire à 90-100 % du salaire brut de référence, selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
• Le versement est automatique : la CPAM transmet les informations à l'IRCEM sans que l'assistante maternelle n'ait de démarche supplémentaire à effectuer
• Le complément s'ajoute aux IJSS CPAM pour atteindre le niveau cible

Ce que l'IRCEM ne fait pas

Contrairement à une idée répandue, c'est l'IRCEM Prévoyance qui verse le maintien de salaire — pas le parent employeur. Le parent n'a aucune obligation de maintien de rémunération pendant le congé maternité de son assistante maternelle. Il se contente de déclarer 0 heure sur Pajemploi. L'IRCEM est financé par les cotisations patronales et salariales versées tout au long du contrat à l'URSSAF via Pajemploi.

3 exemples chiffrés avec montants réels

Démarches à effectuer : chronologie complète

1. Avant la fin de la 14e semaine de grossesse : Obtenir le certificat médical de grossesse auprès de votre médecin ou sage-femme. Envoyer le volet 1 à la CPAM et le volet 2 à la CAF. Ce certificat ouvre les droits à la protection maternité et à la déclaration de grossesse.
2. Le plus tôt possible : Informer chaque parent employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la date de début du congé prénatal et de la date prévue d'accouchement. L'information est obligatoire mais aucune forme spéciale n'est imposée — la LRAR fait preuve.
3. Au début du congé maternité : Envoyer à la CPAM le certificat d'arrêt de travail maternité (volets remis par le médecin) dans les 48 heures. La CPAM ouvre alors le dossier IJSS maternité et prévient l'IRCEM.
4. Chaque mois du congé : Le parent employeur déclare 0 heure sur Pajemploi (aucune cotisation n'est due pendant la suspension). L'assmat ne doit pas travailler pour ce même employeur durant le congé.
5. À la reprise : Aucune formalité particulière sauf la reprise de la déclaration mensuelle normale sur Pajemploi. Le contrat suspendu reprend de plein droit.

Suspension du contrat et déclarations Pajemploi

Le congé maternité suspend le contrat de travail de l'assistante maternelle mais ne le rompt pas. Cette distinction est fondamentale : à la fin du congé, le contrat reprend exactement là où il s'est arrêté, avec la même rémunération, les mêmes horaires et les mêmes droits acquis. Le parent employeur ne peut pas profiter du congé maternité pour modifier unilatéralement les termes du contrat.

Ce que doit faire le parent employeur sur Pajemploi

• Déclarer 0 heure travaillée pour chaque mois du congé sur pajemploi.urssaf.fr
• Aucun salaire ni cotisation n'est dû pendant la suspension
• Le contrat reste actif dans le système Pajemploi (ne pas le clôturer)
• Conserver tous les documents du contrat (lettre d'embauche, bulletins de paie antérieurs)

Agrément et protection

L'assistante maternelle conserve son agrément délivré par le Conseil départemental pendant toute la durée du congé maternité. Son agrément reste valide, et elle peut reprendre son activité sans aucune nouvelle démarche auprès des services de Protection maternelle et infantile (PMI).

Le parent employeur ne peut pas retirer l'enfant pendant le congé maternité de l'assistante maternelle, ni pendant les 10 semaines suivant la reprise d'activité, sauf faute grave non liée à la grossesse. Toute rupture pendant cette période protégée est présumée nulle (Code du travail art. L1225-4).

CMG parent employeur pendant le congé maternité

Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) versé par la CAF aux parents employeurs est lié à l'accueil effectif de l'enfant. Pendant le congé maternité de l'assistante maternelle :

• Le CMG est suspendu si aucun accueil effectif n'a lieu (contrat suspendu, 0 heure déclarée)
• Le parent peut recruter une remplaçante temporaire pendant le congé : dans ce cas, le CMG peut être versé pour cette remplaçante si les conditions habituelles sont remplies
• À la reprise d'activité de l'assistante maternelle, le CMG reprend automatiquement sur présentation des déclarations Pajemploi normales
• Aucune nouvelle demande de CMG n'est nécessaire pour la reprise : la CAF est informée via Pajemploi

Le parent doit prévenir la CAF de la suspension du contrat pour éviter tout trop-perçu de CMG qui lui serait demandé en remboursement. Cette déclaration se fait via le compte CAF en ligne ou le service téléphonique.

Reprise d'activité après le congé maternité

La reprise d'activité marque la fin de la période de suspension du contrat. Elle intervient le lendemain du dernier jour du congé postnatal (10e ou 18e ou 22e semaine selon la situation). Aucune visite médicale de reprise spécifique n'est imposée pour les assistantes maternelles, mais un entretien avec le médecin traitant ou la sage-femme est recommandé.

Protection pendant 10 semaines après la reprise

Pendant les 10 semaines suivant la reprise d'activité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection renforcée contre le retrait d'enfant. Le parent employeur ne peut retirer l'enfant que pour faute grave non liée à la maternité ou à l'état de santé. Cette protection est prévue par le Code du travail art. L1225-4.

Droits conservés à la reprise

• Même salaire qu'avant le congé (aucune modification unilatérale possible)
• Mêmes horaires et conditions d'accueil contractuelles
• Congés payés acquis pendant le congé maternité (voir section dédiée)
• Ancienneté intacte et continue (la suspension ne remet pas les compteurs à zéro)

Pour la régularisation annuelle, les mois de congé maternité sont exclus du comptage des heures de travail annuelles pour le calcul de la mensualisation, mais les droits acquis (indemnités, congés) restent intacts.

Cas spéciaux : grossesse pathologique, prématurité, adoption

Grossesse pathologique

Sur prescription médicale, le congé prénatal peut être allongé de 2 semaines maximum en cas de grossesse pathologique (complications médicales, repos imposé). Ces 2 semaines s'ajoutent à la durée légale et sont indemnisées par la CPAM dans les mêmes conditions. Elles ne réduisent pas la durée du congé postnatal.

Accouchement prématuré

En cas d'accouchement prématuré avant le début du congé prénatal, le congé maternité débute le jour de l'accouchement. La durée totale reste identique (16, 26, 34 ou 46 semaines selon la situation), avec la totalité du congé reportée en postnatal. Si l'enfant doit rester hospitalisé, le congé maternité peut être suspendu et repris à la sortie de l'enfant.

Accouchement tardif

Si l'accouchement survient après la date prévue, le congé prénatal est prolongé d'autant. La durée totale du congé reste la même : la date de fin du congé postnatal est simplement repoussée. La CPAM indemnise automatiquement cette prolongation.

Adoption

En cas d'adoption, l'assistante maternelle bénéficie d'un congé d'adoption dont la durée est identique au congé maternité (16 semaines pour un 1er ou 2e enfant, 26 semaines pour un 3e enfant, etc.). Les conditions d'ouverture de droits et le calcul des IJSS sont les mêmes. Ce congé débute à l'arrivée de l'enfant au foyer (pas de congé prénatal).

Impact sur les congés payés acquis pendant le congé maternité

C'est un point que beaucoup d'assistantes maternelles ignorent : le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, conformément au Code du travail art. L3141-5. Concrètement :

• Pendant toute la durée du congé maternité (16 à 46 semaines), les droits à congés payés continuent de s'acquérir
• Ces droits s'ajoutent aux congés déjà acquis avant le congé maternité
• Ils doivent être pris en compte dans la régularisation annuelle de l'assistante maternelle
• Le parent employeur ne peut pas imposer que les congés payés soient pris pendant le congé maternité

Exemple concret : une assistante maternelle bénéficiant de 16 semaines de congé maternité acquiert 16 × 2,5 × (heures contractuelles ÷ 35) jours de congés payés supplémentaires, calculés selon la règle habituelle de la CCN IDCC 3239. Ces droits sont dus même si le contrat est suspendu et même si aucune rémunération de l'employeur n'est versée pendant cette période.

❓ Questions fréquentes sur le congé maternité assmat

Sources officielles

• Service-public.gouv.fr — Fiche F2265 : Congé maternité d'une salariée
• Code du travail art. L1225-17 à L1225-29 : Durée et modalités du congé maternité
• Code de la Sécurité sociale art. L331-3 à L331-8 : IJSS maternité, calcul, plafonds
• PSS 2026 : 4 005 €/mois (arrêté du 19 décembre 2025, Journal Officiel)
• IRCEM Prévoyance : organisme de prévoyance CCN IDCC 3239
• Ameli.fr — CPAM : Calcul et versement des IJSS maternité
• SMIC 2026 : 12,02 €/h brut (décret du 23 décembre 2025)