Congé Paternité Assistante Maternelle 2026 : durée, IJSS et démarches
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations présentées s'appuient sur la CCN IDCC 3239, le Code du travail (art. L1225-35 à L1225-36), le Code de la Sécurité sociale (art. L331-8) et la Loi du 14 décembre 2020, en vigueur au 16 avril 2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseiller en droit social.
⚡ En bref
En 2026, l'assistante maternelle (ou tout salarié) a droit à 28 jours de congé paternité : 4 jours ouvrables de congé de naissance pris en charge par l'employeur, 3 jours calendaires obligatoires et 21 jours calendaires facultatifs indemnisés par la CPAM. L'IJSS paternité atteint au maximum 104,02 €/jour, calculée sur la base du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS 4 005 €/mois). Grâce à la Loi 14 décembre 2020, l'employeur ne peut plus refuser ce congé.
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Durée décomposée : les 28 jours expliqués (2026)
Depuis la Loi du 14 décembre 2020, applicable au 1er juillet 2021, le congé paternité se décompose en trois blocs distincts, portant la durée totale à 28 jours pour une naissance simple. Chaque bloc répond à des règles différentes en termes de prise obligatoire, de rémunération et de fractionnement.
| Composante | Durée | Qui paie ? | Règles clés |
|---|---|---|---|
| Congé de naissance | 4 j ouvrables | Employeur (maintien salaire) | Immédiatement après la naissance. Obligatoire. Sur le bulletin de paie. |
| Congé paternité obligatoire | 3 j calendaires | CPAM (IJSS) | Consécutifs. Pris immédiatement après les 4 j naissance. Non fractionnable. |
| Congé paternité facultatif | 21 j calendaires | CPAM (IJSS) | Fractionnable en 2 périodes de ≥ 5 j. À prendre dans les 6 mois suivant la naissance. |
| Total naissance simple | 28 jours | Employeur + CPAM | Dont 24 j CPAM (3 + 21 j) |
| Total naissances multiples | 32 jours | Employeur + CPAM | Dont 28 j CPAM (3 + 25 j) |
Pour une assmat, ces règles s'appliquent intégralement : la CCN IDCC 3239 ne déroge pas aux dispositions du Code du travail (art. L1225-35 à L1225-36) en la matière. Le parent employeur particulier doit maintenir la rémunération des 4 jours de naissance et laisser partir l'assmat pour les 21 jours (ou 25) sans pouvoir s'y opposer.
Réforme Loi 14 décembre 2020 : du simple au triple
Avant la Loi du 14 décembre 2020, le congé paternité n'était que de 11 jours (18 jours pour les naissances multiples). La réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a opéré une transformation en profondeur :
- Durée triplée : passage de 11 à 28 jours (18 à 32 jours pour les naissances multiples).
- Obligation de prise : les 3 premiers jours de congé paternité proprement dit deviennent obligatoires — l'employeur ne peut plus s'y opposer. C'est une rupture majeure avec le droit antérieur.
- Création d'un nouveau bloc : apparition du congé de naissance (4 jours ouvrables, employeur) distinct du congé paternité CPAM.
- Fractionnement autorisé : les 21 jours facultatifs peuvent être pris en deux périodes séparées (5 jours minimum par période).
Pour les assistantes maternelles relevant du particulier employeur (CCN IDCC 3239), la Loi 14 décembre 2020 s'applique sans adaptation. URSSAF et Pajemploi ont mis à jour leurs outils de déclaration en conséquence.
⚠️ Point clé : l'employeur NE PEUT PAS refuser
Depuis la Loi du 14 décembre 2020, les 3 premiers jours de congé paternité obligatoire doivent impérativement être accordés. Tout refus de la part du parent employeur constitue une infraction aux dispositions d'ordre public du Code du travail. Seul le report (pour motif grave d'entreprise) est encadré strictement et reste exceptionnel pour un particulier employeur.
Formule IJSS paternité 2026 : SJB, PSS et plafond
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) paternité sont calculées par la CPAM sur la base de vos salaires bruts déclarés. Voici la formule officielle 2026, identique à celle de l'IJSS maternité mais applicable uniquement sur les durées propres au congé paternité.
Calcul IJSS paternité — étapes 2026
- Salaire journalier de base (SJB) = Somme des 3 derniers salaires bruts ÷ 91,25
- Plafonnement PSS : si SJB > (4 005 € × 3 ÷ 91,25) = 131,67 €/j, on retient 131,67 €/j
- Application du taux net : IJSS brute = SJB plafonné × 100 % → après déduction CSG-CRDS (21 %) : IJSS nette ≈ 79 % du SJB plafonné
- IJSS max 2026 = 131,67 × 79 % ≈ 104,02 €/jour
- IJSS min 2026 = 11,12 €/jour (plancher légal)
Le PSS 2026 est fixé à 4 005 €/mois (soit 48 060 €/an). Un salarié dont la moyenne des 3 derniers salaires bruts dépasse 4 005 € par mois verra ses IJSS plafonnées à 104,02 €/jour. À l'inverse, tout salaire inférieur générera une IJSS proportionnelle, avec un plancher de 11,12 €/j.
Les IJSS paternité sont soumises à la CSG-CRDS (taux global de 21 %) mais restent imposables à l'impôt sur le revenu. IRCEM Prévoyance, organisme de prévoyance de la branche particuliers employeurs, peut verser un complément selon votre accord collectif local — renseignez-vous auprès de votre employeur.
Conditions d'ouverture des droits IJSS paternité
Pour percevoir les IJSS paternité versées par la CPAM, l'assistante maternelle doit satisfaire aux conditions suivantes à la date de début du congé :
Cotisations (arrêt court)
Avoir cotisé au moins 150 heures de travail salarié sur les 3 mois précédant l'arrêt, OU avoir perçu un salaire représentant au moins 1 015 fois le SMIC horaire (SMIC 2026 = 11,88 €/h soit 12 062,70 €) sur les 6 mois précédant le congé.
Immatriculation Sécu
Justifier de 10 mois d'immatriculation à la Sécurité Sociale à la date prévue du début du congé paternité. Cette condition est généralement remplie dès lors que l'assmat est en activité depuis plus de 10 mois.
Lien de parenté
Être le père de l'enfant ou le conjoint, concubin, partenaire de PACS de la mère (y compris partenaire de même sexe). Le congé est ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère et qui accueille l'enfant au foyer.
Si vous ne remplissez pas les conditions de cotisation, rapprochez-vous de votre CPAM. Dans certains cas (contrat récent, activité partielle), une étude individuelle peut ouvrir des droits partiels. L'URSSAF peut également fournir un historique de cotisation pour valider l'éligibilité.
3 exemples chiffrés complets pour 2026
Ces exemples illustrent les trois situations les plus fréquentes pour une assistante maternelle prenant son congé paternité en 2026. Les calculs appliquent la formule CPAM officielle (SJB = 3 salaires bruts ÷ 91,25 ; IJSS nette = 79 % du SJB plafonné à 4 005 €/mois).
Exemple 1 — Salaire 1 500 €/mois (naissance simple)
- SJB = (1 500 × 3) ÷ 91,25 = 49,31 €/j
- IJSS nette = 49,31 × 79 % = 38,96 €/j (bien en-dessous du plafond 104,02 €/j, au-dessus du plancher 11,12 €/j)
- Total IJSS CPAM (24 j = 3 + 21) = 38,96 × 24 = 935,04 €
- Maintien employeur 4 j naissance = 1 500 ÷ 21,67 × 4 = 277,00 € brut
- Total congé paternité ≈ 1 212 € brut (sur 28 jours)
Soit environ 80 % du salaire mensuel habituel grâce aux IJSS CPAM + maintien employeur.
Exemple 2 — Salaire 2 800 €/mois, jumeaux (naissances multiples)
- SJB = (2 800 × 3) ÷ 91,25 = 91,97 €/j
- IJSS nette = 91,97 × 79 % = 72,66 €/j (sous le plafond 104,02 €/j)
- Total IJSS CPAM (28 j = 3 + 25, naissances multiples) = 72,66 × 28 = 2 034,48 €
- Maintien employeur 4 j naissance = 2 800 ÷ 21,67 × 4 = 516,84 € brut
- Total congé paternité ≈ 2 551 € brut (sur 32 jours)
Pour les jumeaux, les 4 jours naissance supplémentaires (21 j → 25 j facultatifs) apportent 4 × 72,66 = 290,64 € additionnels d'IJSS.
Exemple 3 — Salaire 2 000 €/mois, 21 jours fractionnés en 2 × 12 jours (arrondi ≥ 5 j min)
- SJB = (2 000 × 3) ÷ 91,25 = 65,75 €/j
- IJSS nette = 65,75 × 79 % = 51,94 €/j
- Période 1 : 3 j obligatoires + 12 j facultatifs = 15 j CPAM → 15 × 51,94 = 779,10 €
- Période 2 (dans les 6 mois) : 9 j facultatifs restants → 9 × 51,94 = 467,46 €
- Maintien employeur 4 j naissance = 2 000 ÷ 21,67 × 4 = 369,36 € brut
- Total congé paternité ≈ 1 616 € brut (sur 28 jours, fractionnés en 2 périodes)
Le fractionnement ne modifie pas le total des IJSS. Les 21 jours facultatifs restent indemnisés à 51,94 €/j, qu'ils soient pris d'un bloc ou en deux fois dans les 6 mois.
Démarches employeur et CPAM : le calendrier pas à pas
La prise du congé paternité implique deux interlocuteurs distincts : votre parent employeur (pour les 4 jours naissance et la suspension du contrat) et la CPAM (pour les IJSS des 24 jours). Voici le calendrier à respecter.
Côté employeur parent
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de début du congé souhaitée. Indiquez la date prévue d'accouchement, la date de début du congé et la durée des périodes (notamment si vous fractionnez les 21 jours).
- L'employeur ne peut pas refuser (Loi 14 décembre 2020). Il doit maintenir le salaire des 4 jours de congé de naissance sur le bulletin de paie.
- Le contrat de garde est suspendu pendant toute la durée du congé. Un remplaçant peut être recruté en CDD de remplacement.
Côté CPAM
- Remplissez le formulaire S3137 (demande d'indemnités journalières de paternité et d'accueil de l'enfant), disponible sur service-public.fr fiche F3156.
- Joignez : l'attestation de salaire établie par votre employeur (disponible via Pajemploi) et l'acte de naissance ou une copie du livret de famille.
- La CPAM verse les IJSS par virement, tous les 14 jours à partir de la réception du dossier complet.
- Pour les 21 jours fractionnés, transmettez un nouveau formulaire S3137 pour chaque période.
Fractionnement des 21 jours facultatifs : règles précises
Les 21 jours calendaires facultatifs du congé paternité (25 en cas de naissances multiples) sont les seuls à pouvoir être fractionnés. Les règles du Code du travail (art. L1225-35) sont strictes :
- Maximum 2 périodes distinctes — pas 3 ou plus.
- Chaque période doit comprendre au minimum 5 jours consécutifs.
- Toutes les périodes doivent être prises dans les 6 mois suivant la date de naissance (ou la date de sortie de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né).
- Si vous ne prenez qu'une seule période, vous pouvez partir avec les 3 jours obligatoires + les 21 jours d'un bloc (24 jours CPAM consécutifs).
- Les 3 jours obligatoires ne sont pas fractionnables et doivent toujours précéder les 21 jours facultatifs.
Chaque période fractionnée doit faire l'objet d'une information préalable à l'employeur (délai raisonnable, idéalement 15 jours à l'avance) et d'un formulaire S3137 séparé transmis à la CPAM. Consultez la page congé maternité pour comprendre les règles comparables côté assmat.
Naissances multiples : 32 jours au lieu de 28
En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…), la durée totale du congé paternité est portée à 32 jours :
- 4 jours ouvrables de congé de naissance (employeur) — identique à une naissance simple.
- 3 jours calendaires obligatoires (CPAM) — identique à une naissance simple.
- 25 jours calendaires facultatifs (au lieu de 21 j) — soit 4 jours supplémentaires indemnisés par la CPAM.
Ces 25 jours restent fractionnables selon les mêmes règles : 2 périodes maximum de ≥ 5 jours, dans les 6 mois. Le calcul des IJSS est identique (PSS 4 005 €/mois, max 104,02 €/j), mais la durée CPAM totale est de 28 jours au lieu de 24. Cela représente 4 jours d'IJSS supplémentaires, soit entre 44,48 € (plancher) et 416,08 € (plafond) de plus selon votre salaire.
Articulation congé de naissance et congé paternité : l'ordre à respecter
La loi impose un ordre strict dans la prise des différents blocs. Toute inversion peut entraîner la perte de certains droits CPAM :
- Congé de naissance (4 j ouvrables) : doit être pris en premier, immédiatement après la naissance. Rémunéré par l'employeur. Aucune demande CPAM n'est nécessaire.
- Congé paternité obligatoire (3 j calendaires) : doit suivre immédiatement les 4 jours de naissance. Les 3 jours et les 4 jours peuvent être accolés sans interruption.
- Congé paternité facultatif (21 j) : peut intervenir ultérieurement, dans les 6 mois, en une ou deux périodes.
Si vous prenez vos 4 jours de naissance puis rentrez au travail entre les 4 jours et les 3 jours obligatoires, vous perdez le bénéfice de l'obligation de prise des 3 jours. La CPAM et le Code du travail exigent une continuité entre le congé de naissance et le début du congé paternité obligatoire.
Consultez aussi notre page arrêt maladie assistante maternelle pour comprendre comment gérer une maladie survenant pendant le congé paternité.
Congé d'accueil par adoption : durées ajustées
En cas d'adoption, le parent n'ayant pas pris le congé d'adoption dispose d'un congé d'accueil de l'enfant dont les durées sont spécifiques :
- Adoption d'un seul enfant : 25 jours calendaires (dont 4 jours obligatoires + 21 jours facultatifs) — il n'y a pas de congé de naissance (4 j ouvrables employeur) car pas d'accouchement.
- Adoptions multiples (2 enfants ou plus) : 32 jours calendaires (dont 4 jours obligatoires + 28 jours facultatifs).
- Les IJSS adoption sont calculées selon la même formule que les IJSS paternité : SJB = 3 salaires bruts ÷ 91,25, plafonné au PSS 4 005 €/mois, avec un max de 104,02 €/j 2026.
Pour une assmat adoptant un enfant, l'employeur parent doit être informé dans les mêmes délais (1 mois avant) et la procédure CPAM est identique (formulaire S3137 adapté).
Impact Pajemploi pour le parent employeur
Lorsque l'assistante maternelle prend son congé paternité, le contrat de garde est suspendu. Le parent employeur doit gérer cette suspension via Pajemploi et l'impact sur le Complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Déclaration sur Pajemploi
Sur pajemploi.urssaf.fr, le parent déclare l'absence de l'assmat sur la période du congé. Les jours non travaillés ne sont pas déclarés comme jours de travail effectif. Les 4 jours de congé de naissance sont eux déclarés comme jours travaillés (maintien de salaire).
CMG et CAF pendant le congé
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF est calculé sur la base des heures de garde réellement effectuées. Pendant le congé paternité de l'assmat :
- Si aucune garde n'est assurée : le CMG est suspendu (aucune heure déclarée).
- Si un remplaçant en CDD prend en charge les enfants : un nouveau contrat Pajemploi est créé avec le remplaçant, et le CMG peut s'appliquer sur ce contrat.
Remplaçant CDD
Le parent employeur peut recruter une assmat remplaçante en CDD de remplacement pendant le congé paternité de son assmat habituelle. Ce CDD est déclaré sur Pajemploi comme tout autre contrat. À la reprise de l'assmat en congé paternité, le CDD de remplacement prend fin de plein droit. Référez-vous à notre page déclaration Pajemploi pour les détails de la procédure.
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❓ Questions fréquentes sur le congé paternité assistante maternelle
Quelle est la durée du congé paternité pour une assmat en 2026 ? +
En 2026, le congé paternité d'une assistante maternelle (ou de tout salarié) est de 28 jours au total pour une naissance simple : 4 jours ouvrables de congé de naissance rémunérés par l'employeur, puis 3 jours calendaires obligatoires et 21 jours calendaires facultatifs indemnisés par la CPAM. En cas de naissances multiples (jumeaux…), la durée totale atteint 32 jours (4 + 3 + 25 j facultatifs).
L'employeur peut-il refuser le congé paternité d'une assmat ? +
Non, depuis la Loi du 14 décembre 2020, l'employeur ne peut pas refuser le congé paternité. Les 3 premiers jours de congé paternité obligatoires doivent impérativement être pris ; le parent employeur ne peut ni s'y opposer ni en différer la prise de façon unilatérale. Il doit également maintenir la rémunération des 4 jours de congé de naissance.
Comment sont calculées les IJSS paternité en 2026 ? +
Les IJSS paternité se calculent : Salaire journalier de base (SJB) = somme des 3 derniers salaires bruts ÷ 91,25. Ce SJB est plafonné au PSS 2026 (4 005 €/mois). L'IJSS nette = SJB plafonné × 79 % (déduction CSG-CRDS de 21 %). L'IJSS maximum atteint ainsi 104,02 €/jour et le minimum est de 11,12 €/jour en 2026.
Puis-je fractionner les 21 jours facultatifs ? +
Oui. Les 21 jours calendaires facultatifs (25 en cas de naissances multiples) peuvent être fractionnés en deux périodes distinctes, à condition que chaque période soit d'au moins 5 jours consécutifs. Ces deux périodes doivent toutes deux être prises dans les 6 mois suivant la date de naissance. Chaque période nécessite un formulaire S3137 séparé transmis à la CPAM.
Les 4 jours de naissance sont-ils rémunérés par l'employeur ou la CPAM ? +
Les 4 jours ouvrables de congé de naissance sont rémunérés par l'employeur (le parent employeur dans le cas d'une assmat) via le maintien de salaire. Ces 4 jours figurent sur le bulletin de paie et ne donnent pas lieu à des IJSS de la CPAM. Seuls les 3 jours obligatoires et les 21 jours facultatifs sont pris en charge par la CPAM sous forme d'IJSS paternité (max 104,02 €/j).
Quelle est la durée en cas de naissances multiples ? +
En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…), la durée totale est de 32 jours : 4 jours de congé de naissance (employeur) + 3 jours obligatoires (CPAM) + 25 jours facultatifs (CPAM). Les 25 jours restent fractionnables en deux périodes de 5 jours minimum dans les 6 mois. La formule IJSS est identique (PSS 4 005 €/mois, max 104,02 €/j).
Quand dois-je informer mon employeur parent ? +
Vous devez informer votre parent employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé paternité. Pour les 21 jours facultatifs fractionnés, chaque période doit faire l'objet d'une information préalable (délai raisonnable, idéalement 15 jours à l'avance).
L'assmat conserve-t-elle ses droits aux congés payés pendant le congé paternité ? +
Oui. La période de congé paternité est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (CCN IDCC 3239 et Code du travail art. L3141-5). L'assistante maternelle continue d'acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée du congé paternité (les 28 jours au total, incluant les 4 jours naissance et les 24 jours CPAM).
Quelle est la procédure pour demander les IJSS paternité ? +
Pour obtenir les IJSS paternité, transmettez à la CPAM : le formulaire S3137 (demande d'indemnités journalières de paternité), l'attestation de salaire remplie par votre employeur (générée via Pajemploi), et une copie de l'acte de naissance. La CPAM verse les IJSS par virement tous les 14 jours après réception du dossier complet. Pour les 21 jours fractionnés, un formulaire S3137 séparé est requis pour chaque période.
Le CMG parent employeur est-il maintenu pendant le congé ? +
Pendant le congé paternité de l'assmat, le contrat de garde est suspendu (aucune heure de garde déclarée). Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF est donc suspendu ou réduit au prorata des heures effectivement assurées. Si un remplaçant en CDD est recruté, un nouveau contrat Pajemploi est créé et le CMG peut s'appliquer sur ce contrat de remplacement.
Sources officielles et textes de référence
- Service-public.gouv.fr — Fiche F3156 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Code du travail — Art. L1225-35 à L1225-36 (Congé de paternité et d'accueil de l'enfant)
- Code de la Sécurité sociale — Art. L331-8 (Indemnités journalières paternité)
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (réforme congé paternité)
- CCN IDCC 3239 — Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
- CPAM — Formulaire S3137 (demande d'indemnités journalières de paternité)
- URSSAF / Pajemploi — pajemploi.urssaf.fr (déclaration et attestations)
À propos de l'auteure
Claire Dubois — Experte droit social & protection maternelle
Claire Dubois est spécialisée dans le droit du travail appliqué aux particuliers employeurs, à la protection sociale maternelle et paternelle, et aux conventions collectives du secteur de la garde d'enfants (CCN IDCC 3239). Elle suit l'évolution des textes législatifs (Loi du 14 décembre 2020, LFSS 2026) et des barèmes CPAM pour produire des contenus à jour et vérifiés. Mise à jour : 16 avril 2026.
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