Cerfa 13753 : déclarer la perte ou le vol de sa carte grise — PDF et guide (2026)

📄 Le PDF officiel du cerfa 13753

🖊️ Assistant de remplissage du cerfa 13753*04

Répondez aux questions ci-dessous : l'assistant remplit pour vous les champs directement dans le PDF officiel (formulaire interactif 13753*04 en vigueur), coche la bonne case perte ou vol et calcule votre date limite de circulation. Aucune donnée n'est envoyée : tout se passe dans votre navigateur.

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⏱️ Jusqu'à quand pouvez-vous circuler, et combien coûte le remplacement ?

📌 À quoi sert le cerfa 13753

Le cerfa 13753*04, intitulé « Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation d'un véhicule », s'appuie sur l'article R 322-10 du code de la route. Il permet à toute personne, physique ou morale, qui a égaré ou s'est fait dérober la carte grise de son véhicule, de formaliser cet événement avant d'engager la demande de duplicata proprement dite. Le formulaire précise lui-même, en tête de page, sa portée exacte : il « permet seulement de circuler sans certificat d'immatriculation pendant un délai d'UN MOIS à compter de la date de la présente déclaration » — ce n'est donc ni un titre provisoire, ni un remplacement de la carte grise, mais un justificatif temporaire de bonne foi.

Le formulaire gère deux profils de déclarant, chacun avec ses propres champs : une personne physique (identité, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ou une personne morale (raison sociale, numéro SIRET). Il ne concerne que les véhicules dotés d'une immatriculation française : un véhicule immatriculé à l'étranger ne relève pas de ce cerfa.

🔀 Perte ou vol : ce qui change concrètement

La perte et le vol de carte grise n'obéissent pas aux mêmes règles. Le formulaire coche l'une ou l'autre case, mais les conséquences pratiques diffèrent nettement :

Sans déclaration ni carte grise, le véhicule ne peut pas non plus être vendu : le certificat d'immatriculation fait partie des documents exigés lors de la cession, ce qui rend la déclaration indispensable avant toute mise en vente pendant la période où le titre manque.

🧾 La procédure pas à pas

1. Identifier la situation : perte (le certificat a été égaré) ou vol (il a été dérobé). Cette distinction conditionne l'obligation de passage en commissariat ou gendarmerie.
2. Remplir le formulaire : le cerfa 13753*04 se complète soit sur le PDF vierge téléchargé, soit via le simulateur officiel service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13753, qui pré-remplit automatiquement le formulaire à partir d'une saisie guidée puis génère un PDF téléchargeable. Le simulateur ne collecte aucune signature électronique et ne transmet rien directement aux forces de l'ordre : le document généré doit ensuite être imprimé et signé manuscritement.
3. En cas de vol, se présenter en commissariat ou en gendarmerie pour l'enregistrement du vol ; en cas de perte, la déclaration signée suffit, sans obligation de déplacement.
4. Recevoir le récépissé, composé de deux volets : le premier permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant le délai légal d'un mois à compter de la date de la déclaration ; le second sert de justificatif pour la demande de duplicata.
5. Conserver les deux volets jusqu'à réception du nouveau titre : le premier peut être présenté lors d'un contrôle routier, le second est à joindre au dossier de duplicata.
6. Engager la demande de duplicata sans attendre : le délai d'un mois court à partir de la date de la déclaration, pas à partir de la demande de duplicata — mieux vaut ne pas le laisser filer.

Cette logique en deux temps — d'abord la déclaration, ensuite le duplicata — explique pourquoi les deux démarches ne doivent jamais être confondues dans le calendrier : tant que la déclaration n'a pas été faite, aucun délai légal de circulation ne court, et tant que la demande de duplicata n'a pas été déposée, aucun certificat provisoire d'immatriculation ne peut être délivré pour prendre le relais à l'expiration du mois.

💶 Obtenir le duplicata : démarche, pièces et coût

Une fois la déclaration en poche, la demande de duplicata se fait en ligne sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), via le cerfa 13750. Les pièces habituellement demandées pour ce dossier sont :

• Une pièce d'identité en cours de validité.
• Le permis de conduire.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Un contrôle technique encore valable au moins 1 mois si le véhicule y est soumis.
• Une attestation d'assurance en cours.
• Le cerfa 13750 rempli (demande de certificat d'immatriculation).
• Le cerfa 13753 original — la présente déclaration de perte ou de vol.
• En cas de vol, le récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte.

Si la démarche est faite par un tiers (garage, proche, professionnel), un cerfa 13757 (mandat d'immatriculation) doit être joint pour l'autoriser à agir au nom du titulaire.

Le coût du duplicata s'élève à 13,76 €, décomposés en une taxe fixe de 11 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €. Ce montant est le même quelle que soit la cause du duplicata (perte, vol ou détérioration) et s'applique à toute nouvelle carte grise émise au format SIV actuel.

Après validation du dossier de duplicata, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré : il permet de continuer à circuler le temps que le nouveau titre définitif soit fabriqué et expédié. Ce CPI intervient après la demande de duplicata, à distinguer du récépissé de la déclaration cerfa 13753, qui couvre le délai d'un mois immédiatement après la perte ou le vol. Les deux documents ne se substituent donc pas l'un à l'autre : le récépissé de déclaration protège pendant les tout premiers jours qui suivent la perte ou le vol, le CPI prend le relais une fois le dossier de duplicata déposé et accepté par l'ANTS.

Dans l'intervalle entre la déclaration et la réception effective du duplicata, mieux vaut garder les deux volets du récépissé de déclaration sur soi avec le PDF du dossier de duplicata en cours : en cas de contrôle routier, ces pièces suffisent à justifier la situation, même si le nouveau titre n'est pas encore arrivé par courrier.

📋 Guide champ par champ (depuis le formulaire réel)

Le cerfa 13753*04 tient sur une seule page. Voici chaque zone, dans l'ordre où elle apparaît sur le formulaire officiel.

Identité du déclarant

Nature de la déclaration et véhicule

Éléments sur la disparition du certificat

Trois champs à compléter avec précision : la date de la disparition, le lieu où elle a eu lieu, et les circonstances (texte libre décrivant comment la perte ou le vol s'est produit). Le formulaire rappelle, juste après ce cadre, que « toute fausse déclaration est passible des peines prévues par l'article 441-6 du Code pénal » : ces trois champs ne sont donc pas de simples formalités, ils doivent correspondre à la réalité des faits.

Fait à / le, signature et opposition à la prospection commerciale

Le formulaire se termine par la date et le lieu de signature (« Fait à _______, le _______ ») suivis de la signature du déclarant. Pour une personne morale, le formulaire précise explicitement : « Signature du déclarant, pour les personnes morales, nom et qualité du déclarant et cachet » — c'est donc la personne habilitée à engager l'entreprise qui signe, en indiquant son nom et sa fonction, avec le cachet de la société.

Une dernière case, fondée sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, permet de s'opposer à la réutilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale.

🧩 Cas particuliers

• Personne morale (entreprise, société) : la case « Personne morale » est cochée, la raison sociale et le numéro SIRET renseignés. La signature est apposée par la personne ayant qualité pour engager l'entreprise, qui indique son nom et sa fonction, accompagnés du cachet de la société — c'est la mention imprimée sur le formulaire lui-même qui l'exige.
• Mineur titulaire du véhicule : la demande de duplicata qui suit la déclaration est effectuée par les parents ou par le détenteur de l'autorité parentale, le mineur ne pouvant pas conduire lui-même la démarche administrative.
• Véhicule en location longue durée (LOA/leasing) : seul le loueur, c'est-à-dire l'organisme de financement propriétaire du véhicule, peut en principe effectuer la demande de duplicata qui suit la déclaration, sauf s'il donne mandat au locataire pour agir en son nom — via le cerfa 13757.
• Perte ou vol à l'étranger : la déclaration se fait auprès de la police locale du pays où l'événement a eu lieu, puis la situation est régularisée au retour en France, en engageant la demande de duplicata dans les conditions habituelles.

⚠️ Les erreurs qui font perdre du temps

• Télécharger une version obsolète du formulaire (13753*01, *02 ou *03) : certains sites bien référencés sur cette requête diffusent encore d'anciennes versions dans leur URL ou leur description — seule la version 13753*04 est recevable.
• Confondre la déclaration, qui est gratuite, avec le duplicata, qui coûte 13,76 € : ce sont deux démarches distinctes, la première précédant systématiquement la seconde.
• Croire que l'ANTS enregistre la déclaration de perte ou de vol : cette déclaration relève des forces de l'ordre (pour le vol) ou du déclarant lui-même (pour la perte) — l'ANTS n'intervient qu'au moment du duplicata.
• Ne conserver qu'un seul volet du récépissé de déclaration alors qu'il en comporte deux : l'un sert à circuler pendant le mois qui suit, l'autre est indispensable pour monter le dossier de duplicata.
• Laisser filer le délai légal d'un mois sans avoir engagé la demande de duplicata, avec le risque de se retrouver sans document valable pour circuler et sans pouvoir vendre le véhicule.
• Télécharger un fichier PDF dont le nom mentionne encore l'ancienne version *01 alors que le texte de la page affiche *04 : vérifier que le fichier réellement téléchargé porte bien la mention 13753*04, imprimée en tête du document.

📄 Versions du formulaire

Le cerfa 13753*04 actuellement en vigueur date du 03/10/2017, selon la fiche signalétique officielle de formulaires.service-public.gouv.fr, vérifiée le 22 juillet 2026. Il s'agit d'un formulaire dynamique de 531 Ko, co-émis par le ministère chargé de l'Intérieur et par le ministère chargé des Transports, de l'Équipement, du Logement, du Tourisme et de la Mer, fondé sur l'article R 322-10 du code de la route. Il ne nécessite pas de signature électronique lorsqu'il est généré via le simulateur officiel, mais le formulaire imprimé doit être signé manuscritement avant d'être présenté ou remis.

Les versions antérieures — 13753*01, *02 et *03 — sont obsolètes et ne doivent plus être utilisées. Le numéro de version est imprimé directement sur le PDF officiel, à côté du titre « DÉCLARATION de Perte ou Vol » : ce repère suffit à vérifier en quelques secondes que le document téléchargé est bien celui en vigueur avant de le remplir.

❓ FAQ — Cerfa 13753, perte et vol de carte grise

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