Cerfa 13751 : la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion (professionnels) — PDF et guide (2026)

📄 Le PDF officiel du cerfa 13751

🖊️ Assistant de remplissage du cerfa 13751*02

L'assistant vérifie d'abord que vous êtes bien concerné (le 13751 est réservé aux professionnels), puis remplit pour vous les deux volets du formulaire — déclaration d'achat et certificat de vente — et calcule votre date limite de déclaration (15 jours). Aucune donnée n'est envoyée : tout se passe dans votre navigateur.

Confidentialité : cet assistant fonctionne entièrement dans votre navigateur. Aucune donnée saisie n'est transmise ni conservée par le site.

⏱️ Êtes-vous dans les temps pour déclarer ?

🙋 Êtes-vous concerné par le cerfa 13751 ?

C'est la question qui fait perdre le plus de temps aux internautes sur ce sujet : la plupart des recherches sur « déclaration d'achat véhicule » proviennent en réalité de particuliers qui viennent de vendre ou d'acheter une voiture entre eux — et qui ne sont, dans ce cas, jamais concernés par le cerfa 13751. Ce formulaire est réservé aux professionnels du commerce de l'automobile (garage, concessionnaire, marchand de véhicules d'occasion, casse automobile) et aux assureurs, lorsqu'ils achètent un véhicule à un particulier ou à un autre professionnel dans le cadre de leur activité.

Un particulier qui vend sa voiture à un autre particulier n'a rien à voir avec le cerfa 13751 : sa démarche passe par le certificat de cession. Le tableau ci-dessous résume qui fait quoi :

En clair : si vous êtes un particulier, quel que soit le sens de la transaction, le cerfa 13751 ne vous concerne jamais directement. Il concerne uniquement le professionnel avec lequel vous traitez, en coulisses de la transaction.

Le rôle des assureurs mérite une précision : ils sont mentionnés au même titre que les professionnels du commerce de l'automobile sur la case à cocher du formulaire, car ils peuvent eux aussi devenir propriétaires temporaires d'un véhicule dans le cadre de leur activité — par exemple à la suite d'une indemnisation pour véhicule accidenté ou volé retrouvé, avant sa revente. Là encore, il s'agit d'un usage professionnel du formulaire, sans lien avec la situation d'un assuré particulier.

Cette confusion terminologique n'est pas anodine : elle vient en partie du fait que certaines pages institutionnelles bien référencées sur la requête générique traitent en réalité la démarche du particulier (cession) sous une formulation proche de « acheter ou recevoir un véhicule d'occasion », sans jamais mentionner le formulaire 13751 lui-même. Un internaute qui tape « déclaration d'achat véhicule » après avoir vendu sa voiture à un voisin peut donc atterrir sur du contenu qui ne correspond pas à sa situation. Si vous êtes dans ce cas, la bonne démarche reste le certificat de cession.

🎯 À quoi sert la déclaration d'achat ?

Quand un professionnel du commerce de l'automobile ou un assureur achète un véhicule d'occasion — pour le remettre en vente, pour pièces, ou pour destruction — la déclaration d'achat lui permet de tracer officiellement cette acquisition sans avoir à immatriculer le véhicule à son propre nom pendant qu'il le détient. Le véhicule reste juridiquement dans un état intermédiaire : il n'appartient plus au vendeur, mais il n'est pas non plus mis au nom du professionnel sur la carte grise.

Cette dispense évite au professionnel de payer une carte grise pour chaque véhicule qu'il fait transiter par son stock, alors qu'il n'a pas l'intention de rouler avec ni de le conserver durablement. La déclaration d'achat sert ainsi de preuve de propriété temporaire et de traçabilité pour l'administration, jusqu'à la revente du véhicule à un acheteur final — particulier ou autre professionnel.

Elle constitue également, pour le professionnel, le document qui atteste qu'il détient légalement le véhicule s'il doit le déplacer ou en justifier l'origine, par exemple lors d'un contrôle ou dans le cadre d'une revente à un autre professionnel.

Pour l'acheteur final — souvent un particulier — cette traçabilité a une conséquence concrète : lors de la demande de carte grise, l'administration peut être amenée à vérifier que chaque étape de la chaîne de propriété du véhicule est correctement documentée, y compris le passage par un professionnel couvert par une déclaration d'achat. Un véhicule dont le professionnel vendeur n'aurait jamais déclaré l'achat peut donc, dans certains cas, compliquer les démarches de l'acheteur final au moment d'obtenir sa propre carte grise.

📋 Procédure et délai

La déclaration d'achat doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la date d'achat du véhicule, conformément à l'article R. 322-4 du code de la route. Ce délai court à partir du jour et de l'heure d'achat mentionnés sur le formulaire lui-même — deux informations que le professionnel doit indiquer précisément.

Deux voies existent pour effectuer la démarche :

• En ligne via le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) : les professionnels habilités par la préfecture peuvent déclarer directement l'achat via leur accès au SIV, sans passer par le formulaire papier.
• Sur formulaire papier (cerfa 13751*02) : pour les professionnels qui ne disposent pas d'un accès SIV habilité, ou pour les autres cas où la déclaration doit être formalisée par écrit.

Une fois la déclaration effectuée, un récépissé est délivré au professionnel. Ce document atteste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée et sert de justificatif de détention légale du véhicule pendant la période où celui-ci n'est pas immatriculé au nom du professionnel.

Cas particulier : lorsque le véhicule est acheté à un autre professionnel (et non à un particulier), le formulaire impose de joindre en plus une copie du récépissé de la précédente déclaration d'achat — celle établie par le professionnel vendeur lors de sa propre acquisition du véhicule. Cette exigence permet de reconstituer la chaîne complète de détention professionnelle du véhicule.

Concrètement, un professionnel qui traite un volume important d'achats de véhicules d'occasion peut se retrouver à gérer plusieurs déclarations d'achat en parallèle, chacune avec son propre délai de 15 jours à surveiller. Un décalage de quelques jours entre la date d'achat effective et la date de saisie de la déclaration est fréquent en pratique, mais reste risqué : passé le délai, la situation du véhicule n'est plus couverte par la dispense de mise au nom du professionnel, ce qui peut exposer à la sanction prévue en cas de non-déclaration (voir la section erreurs et sanctions plus bas).

🖊️ Guide champ par champ du cerfa 13751*02

Le formulaire officiel comporte deux volets distincts sur la même page : la déclaration d'achat, remplie par le professionnel acquéreur, et le certificat de vente, au dos, rempli par l'ancien propriétaire.

Volet 1 — la déclaration d'achat (professionnel acquéreur)

Volet 2 — le certificat de vente (ancien propriétaire, au dos du formulaire)

Le second volet, imprimé au dos de la déclaration d'achat, est rempli et signé par l'ancien propriétaire du véhicule — le vendeur. C'est la pièce qui, combinée à la déclaration d'achat, prouve que le transfert de propriété a bien eu lieu.

🔄 Le parcours documentaire complet d'un véhicule d'occasion

La déclaration d'achat ne se comprend vraiment qu'en la replaçant dans la chaîne complète des trois cerfa qui accompagnent un véhicule d'occasion lorsqu'il transite par un professionnel avant sa revente :

Ce parcours explique aussi pourquoi la case « achat à un autre professionnel » du cerfa 13751 exige la copie du récépissé de la déclaration d'achat précédente : si un véhicule passe de professionnel en professionnel avant sa revente à un particulier, l'administration doit pouvoir reconstituer chaque maillon de la chaîne. Un professionnel qui vous vend un véhicule sans pouvoir présenter le récépissé de sa propre déclaration d'achat n'est pas nécessairement en tort, mais cela mérite une vérification avant d'avancer sur la demande de carte grise, qui pourra être bloquée en l'absence de traçabilité complète.

Pour un professionnel qui prend en charge l'immatriculation pour le compte de son client, la démarche peut passer par un mandat d'immatriculation (cerfa 13757), qui autorise un tiers à effectuer la démarche à sa place.

⚠️ Erreurs fréquentes et sanctions

La non-déclaration ou le retard dans une déclaration d'achat expose le professionnel à une sanction, dans la mesure où le véhicule circule ou est détenu en dehors du cadre légal prévu par l'article R. 322-4 du code de la route. Au-delà du risque de sanction, l'absence de déclaration complique aussi les démarches en cas de contrôle, de revente ou de sinistre pendant la période de détention.

• Confondre déclaration d'achat et certificat de cession. C'est l'erreur la plus répandue : un particulier qui cherche à formaliser la vente ou l'achat de son véhicule entre particuliers n'a besoin ni du cerfa 13751, ni de cocher une case « professionnel » qui ne le concerne pas. Le document qui lui correspond est le certificat de cession (cerfa 15776).
• Ne pas respecter le délai de 15 jours. La déclaration d'achat doit être effectuée dans les 15 jours suivant la date d'achat indiquée sur le formulaire. Un dépassement de ce délai expose le professionnel à une sanction.
• Télécharger une version obsolète du formulaire. Plusieurs sites, bien référencés sur les moteurs de recherche, diffusent encore la version 13751*01, qui n'est plus valable depuis le 3 octobre 2017. Utiliser un formulaire périmé peut retarder le traitement de la déclaration.
• Oublier le récépissé de la précédente déclaration d'achat en cas d'achat entre professionnels. Quand le vendeur est lui-même un professionnel, la copie de son propre récépissé de déclaration d'achat doit obligatoirement être jointe au dossier.
• Se tromper de rôle sur le formulaire. Le volet « déclaration d'achat » est rempli par l'acquéreur professionnel, le volet « certificat de vente » au dos par l'ancien propriétaire. Une confusion entre les deux volets, relevée sur certains sites concurrents, complique inutilement le remplissage.
• Ne pas cocher la bonne case de statut. Professionnel du commerce de l'automobile ou assureur : une seule case doit être cochée en tête de formulaire, cohérente avec le statut réel de l'acquéreur.

La confusion particulier/professionnel décrite plus haut n'est pas qu'une hypothèse théorique : elle se retrouve concrètement dans les échanges publics autour de ce sujet, où de nombreux particuliers expriment leur incompréhension face à un formulaire qui ne les concerne pas, ou se retrouvent bloqués faute de savoir qu'un professionnel vendeur doit lui-même être en règle avec sa propre déclaration d'achat.

📑 Versions du cerfa 13751

En cas de doute sur la version à utiliser, la fiche signalétique officielle de service-public.gouv.fr fait foi. Vérifiée le 22/07/2026, elle confirme que la seule version valable est la 13751*02.

❓ Questions fréquentes

Démarches et calculateurs associés

• Tous les formulaires CERFA véhicule — carte grise, cession, mandat
• Cerfa 15776 — certificat de cession — le formulaire des particuliers
• Cerfa 13750 — demande de certificat d'immatriculation — la carte grise de l'acheteur final
• Cerfa 13757 — mandat d'immatriculation — pour faire faire la démarche par un tiers
• Cerfa 13753 — perte ou vol de carte grise — si le certificat a disparu
• Prix de la carte grise 2026 — le coût d'une nouvelle immatriculation
• Chevaux fiscaux — la puissance fiscale de votre véhicule
• Toutes les catégories de formulaires CERFA